Ce texte sera le principal outil juridique dans l’administration de la justice devant cette Cour créée au sein du système judiciaire centrafricain. textes administratifs par thème : i) Statut du personnel, ii) Règlement du personnel, iii) Règlement financier et règles de gestion financière, iv) Directives présidentielles, v) Instructions administratives, vi) Circulaires d’information et vii) Autres textes. À l'exception du modèle de contrat, ces directives ne sont pas juridiquement contraignantes. Articles 12 et 13 du nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours : Fondements de la procédure de recours et modifications des moyens des parties L’Article 12 fournit une définition de la nature et de la portée de la procédure de recours conformément à la jurisprudence établie et clarifie les documents devant être pris en compte durant cette procédure (point 1). According to the Rome Statute, a State Party or the United Nations Security Council acting under Chapter VII of the UN Charter can refer a situation to the ICC Prosecutor in which one or more of crimes under the ICC jurisdiction appear to have been committed. Libération sous conditions de personnes acquittées par la CPI : La... 18 Octobre 2019. Le Journal officiel de la CPI a été créé conformément aux normes 7 et 8 du In addition to jurisdiction, it also addresses issues such as admissibility and applicable law, the composition and administration of the Court, investigations and prosecution, trials, penalties, appeal and revision, international cooperation and judicial assistance, and enforcement. Within each category, the documents are presented in chronological order, from the earliest to the most recent. This Français, Préserver autant que possible l’intégrité du processus judiciaire ; Guider le personnel de la Cour et accroître l’efficacité des opérations de celle-ci ; Assurer la transparence et la clarté pour les tiers qui interagissent avec des organes ou services de la Cour ou avec des conseils ; et. Download: la Compilation relative à la procédure et Use these resources in your next presentation on the ICC and share your presentations with us. The D. 2058-84, a. De mars à novembre 2008, les experts ont établi une première version du Règlement de procédure et de preuve. Français, العربية,Español. 3 Règle 221(2) Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Procedure and Evidence should be read in conjunction with and subject to the provisions of the Statute. Il détermine le fonctionnement du Greffe en définissant son organisation et sa gestion. Find useful resources for your research or next presentation. 0000031059 00000 n Case Matrix, the partager vos exposés avec nous. La dépendance de la CPI par rapport à d'autres systèmes juridiques en matière de suspension d'instance. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Règlement du personnel de la Cour pénale internationale explicite le Statut du personnel et s’applique à tous les fonctionnaires engagés par la Cour pour une durée déterminée y compris, sous réserve d’une autre résolution, le personnel du Secrétariat de l’Assemblée des États parties. The Rome Statute of the International Criminal Court is the international treaty that founded the Court. The Code of Professional Conduct for counsel, adopted by the Assembly of States Parties, applies to defence counsel, counsel acting for states, amici curiae and counsel for victims and witnesses practising at the Court. Règlement de procédure et de preuve de la CPI. Subordonné à la fois au Statut et au Règlement, il régit les aspects tels que la composition et l’administration de la Cour, la procédure devant la Cour, les questions liées aux conseils et à l’aide judiciaire, la participation des victimes et les réparations, les questions relatives à la détention, la coopération et l’exécution, ainsi que les sanctions disciplinaires et la révocation. 0000027666 00000 n Elle introduit de nouveaux développements consacrés aux délais applicables à diverses décisions et jugements. EN SAVOIR PLUS. Pursuant to Article 15 bis (4) of the Rome Statute, a State Party can declare that it does not accept the ICC jurisdiction regarding the crime of aggression by lodging a declaration with the ICC Registrar. L’arrêt de la Chambre d’appel de la CPI du 1er février 2019 libérant sous conditions Laurent Gbagbo et … 2 CHAPITRE TROISIEME DE L'ATTRIBUTION DES– AFFAIRES AUX JUGES … Le It seeks to serve as a complete virtual library on international criminal law and justice. Like the Regulations of the Registry, the Regulations of the Office of the Prosecutor are subject to the Statute, the Rules and the Regulations of the Court. This The Elements of Crimes were adopted to assist the Court in interpreting and applying articles 6-8bis of the Statute, which establish the crimes within the jurisdiction of the Court. 0000005380 00000 n Many translated example sentences containing "Règlement de procédure et de preuve" – English-French dictionary and search engine for English translations. Télécharger : Adopted at the Rome Conference on 17 July 1998, it entered into force on 1 July 2002, thereby creating the International Criminal Court. It governs the conduct of counsel in their representation of clients and relations with the Court, other counsel, persons who are unrepresented or represented by other counsel, and victims and witnesses. Ce règlement porte sur les questions telles que l’établissement d’un projet de budget à soumettre à l’approbation de l’Assemblée des États parties, les ouvertures de crédits, la constitution et la gestion des fonds et des autres recettes, le contrôle interne des finances de la Cour, les méthodes comptables et la vérification des comptes de la Cour. 13 mai 2015 - Règlement de Procédure et de preuve. The Statute sets out the Court's jurisdiction over genocide, crimes against humanity, war crimes and – as of an amendment in 2010 – the crime of aggression. Télécharger : 25; N.I. Means of Proof Digest. 0000004887 00000 n To this effect the Code contains guidelines on the conduct of Judges relating both to their professional roles, for example by acting with integrity, respecting confidentiality and regulating the conduct of those participating in courtroom proceedings, and in their activities outside the Court. Download: 26. Accueil Accords, traités et conventions internationaux Règlement de Procédure et de Preuve de la CPI. They govern the operations of the Office of the Prosecutor in relation to its management and administration, providing for divisions and sections within the Office, and regulating the handling of information and evidence, preliminary examination and evaluation of information, investigations, proceedings before the Chambers and trials. English, Dans son sillage, les six autres textes ont pris effet à différents moments de l’histoire de la Cour. Le Télécharger : Il ne concerne par les responsables élus comme les juges, le Procureur et le Greffier. 0000015158 00000 n This document has official status. What is the abbreviation for Règlement de procédure et de preuve? Français. A Chamber should consider the rights and protections guaranteed in the Rome Statute and the Rules of Procedure and Evidence, as well as giving due consideration to the situations and restrictions in states where parties or participants in the hearings are located. Il vise à assurer la stabilité, l’indépendance et le fonctionnement harmonieux de la Cour et du Secrétariat de l’Assemblée des États parties aux Pays-Bas. English, Donner des directives concernant les rapports entre la Cour et les intermédiaires. Agreement was concluded pursuant to article 2 of the Rome Statute in order to provide for a mutually beneficial relationship between the two organisations. Conformément aux dispositions de l’article 23 B) du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (respectivement le « Règlement » et le « Mécanisme »), et après consultation du Greffier et du Procureur, nous 2016-01-01 (NCPC). RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE Adopted on 29 June 1995; as amended on: Adopté le 29 juin 1995 et modifié successivement les : 12 January 1996 12 janvier 1996 15 May 1996 15 mai 1996 4 July 1996 4 juillet 1996 5 June 1997 5 juin 1997 8 June 1998 8 juin 1998 1 July 1999 1 juillet 1999 21 February 2000 21 février 2000 26 June 2000 26 juin 2000 3 November 2000 3 novembre 2000 31 … Composé d’un préambule et de 13 chapitres, il définit le cadre qui régit cette organisation. What does RPP stand for? Il établit également une procédure disciplinaire en cas de faute professionnelle. Télécharger : English, Les textes juridiques fondamentaux sont les sept documents qui constituent le fondement du cadre juridique de la Cour : le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (le Statut), le Règlement de procédure et de preuve, les Éléments des crimes, le Règlement de la Cour, le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur et le code de conduite professionnelle des conseils. Les actes de procédure et la présentation de la preuve, à toute étape du déroulement d’une affaire, doivent être proportionnés à sa nature et à sa complexité. Règlement de Procédure et de Preuve. Il contient les textes mentionnés dans ces normes et tout autre document que la Présidence aura décidé d'y inclure en consultation avec le Procureur et/ou le Greffier. Español. du 4 mars 2015 (JO 2015, L 105, p. 1) modifié le : (1) 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 71) (2) 13 juillet 2016 (JO 2016, L 217, p. 0000000878 00000 n Au paragraphe 77 de l'arrêt en question, la CA constate que ni le Statut de Rome ni le Règlement de procédure et de preuve ne prévoient de « suspension des procédures » tenues devant la Cour. The Agreement also details the immunities that various groups of personnel working with or attending the Court, such as Representatives at the Assembly of States Parties, Judges, Counsel, Witnesses and Victims, are entitled to. Les liens correspondants sont proposés dans la colonne de gauche de la présente page. Regulations of the Court, and contains the texts listed in these regulations and any other material as decided by the Presidency in consultation with the Prosecutor and/or the Registrar. Ainsi on a pu observer, au vu des différents textes régissant la procédure observée devant la CPI, un glissement d’une procédure sui generis recelant les caractères distinctifs des deux grands modèles procéduraux (Statuts signés en 1998 et Règlement de procédure et de preuve adopté en 2000), vers une procédure davantage marquée du sceau inquisitoire (Règlement adopté en 2004). D. 385-2017, a. Règlement du Greffe Règlement du Bureau du Procureur. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "preuve de règlement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Règlement de la Cour. Article 2 Définitions Français, De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "règle 132 bis du Règlement de procédure et de preuve" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Il précise de manière détaillée les questions traitées par le Statut du personnel. English, Il prévoit une reconnaissance et un respect mutuel de leurs mandats, une représentation réciproque, un échange d’informations et une coopération entre les organisations sur les questions relatives au personnel, à l’administration, ainsi qu’aux installations et services, y compris l’accès aux locaux de l’ONU. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour … VERSION CONSOLIDÉE. Règles relatives aux actes de procédure D. 385-2017, sec. Conformément au Statut de Rome, un État partie ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, peuvent déférer une situation au Procureur de la CPI dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. Full text . Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001, a. L'organisation a participé de façon très active à l'élaboration du Statut de Rome de la Cour, adopté en juillet 1998, et d'autres documents annexes, dont le Règlement de procédure et de preuve et les Éléments des crimes, mis au point par la Commission préparatoire de la … It aims to ensure the stability, independence and smooth functioning of the Court and the Secretariat of the Assembly of States Parties in the Netherlands. 0000031802 00000 n Agreement was concluded between the Court and the Netherlands to regulate matters regarding the establishment of the Court in The Hague. Case: The Prosecutor v. 0000004925 00000 n English, It provides a comprehensive index of all documents covered: with 31 categories and more than 400 sub-categories, the Index maps all relevant sources governing the Court's administration, from Human Resources issues to professional conduct, security, procurement, etc. Le Statut de Rome, les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve constituent la base du droit se rapportant à la Cour pénale internationale. Article 2 Définitions Vérifiez les traductions 'règlement de procédure et de preuve' en Anglais. Une annexe au Règlement financier et règles de gestion financière décrit le mandat du Commissaire aux comptes nommé par l’Assemblée des États parties pour vérifier les comptes de la Cour. unicbeirut.org From M ar ch to November 2008, the experts prepared an initial versi on of the Rules of Procedure an d E vid ence . Les règles de gestion financière explicitent le règlement financier en détaillant les modalités de sa mise en œuvre. They aim to achieve a significant step forward in respect of the efficiency and expeditiousness of Court proceedings. Le Statut du personnel prévoit les devoirs, obligations et privilèges du personnel de la Cour et fixe des directives concernant les questions telles que le classement des postes et du personnel, les traitements et indemnités, les nominations et promotions des fonctionnaires, les droits à congés, la sécurité sociale, les frais des fonctionnaires, les relations avec le personnel, la cessation de service, les mesures disciplinaires, les recours contre les décisions administratives et le recrutement. Il récapitule de manière exhaustive tous les documents concernés. The Staff Rules of the International Criminal Court elaborate on the Staff Regulations and apply to all staff members with a fixed-term appointment including, subject to another resolution, to staff of the Secretariat of the Assembly of States Parties. 4219 28 0000000016 00000 n to provide guidance on the relationship between the Court and intermediaries. It also deals with the facilitation of entry into the Netherlands of those required to travel to the Court, visitors of detainees and other stakeholders, such as NGOs and press and contains provisions regulating the transport, detention and release (interim or otherwise) of detainees. 0000028966 00000 n The Rules of Procedure and Evidence of the International Criminal Court do not affect the procedural rules for any national court or legal system for the purpose of national proceedings. Ce règlement est remplacé par RLRQ c A-25, r 16. RulesProcedureEvidenceFra . English, 10 avril 2013 - Modifications adoptées durant la vingt-quatrième session plénière. Joining the Rome Statute: Why does it matter? Il dispose que les locaux, archives, documents et communications de la Cour sont inviolables ; que ses biens, fonds et avoirs jouissent d’une immunité de juridiction absolue et que la Cour est exonérée d’impôts et de droits de douane. Subject to both the Statute and the Rules, they regulate aspects of the composition and administration of the Court, proceedings before the Court, counsel issues and legal assistance, victims participation and reparations, detention matters, cooperation and enforcement, removal from office and disciplinary measures. la Compilation relative aux éléments des crimes, They provide more detailed provisions on the issues dealt with in the Regulations. This 0 Ces directives pour le calendrier des décisions judiciaires clés introduisent désormais un système cohérent, constant et prévisible de délais régissant le travail à la phase préliminaire, la phase du procès et la phase de l’appel. ICC-01/04-01/07-3527. Sous chaque catégorie, les documents sont classés par ordre chronologique, des plus anciens aux plus récents. Español, FR . IT/32/Rev. h��Xy. accord a été conclu entre la Cour et les Pays-Bas afin de régir les questions relatives à la création de la Cour à La Haye. They broadly outline the principles and policies that apply to all Court staff. 0000029703 00000 n Ces directives sont de nature facilitatrice et non contraignante, visant à clarifier l'approche de la Cour concernant la tenue d'audiences dans les procédures judiciaires pendant la pandémie de COVID-19. In particular, they set out the jurisdictional, material and mental elements that must be present in order for a person to be held criminally responsible and liable for punishment for those crimes. Règlement de procédure et de preuve. 0000006909 00000 n عربي. Il fixe la conduite des conseils dans le cadre de la représentation de leurs clients ainsi que de leurs rapports avec la Cour, d’autres conseils, des personnes non représentées ou représentées par d’autres conseils, de même que les victimes et les témoins. The Legal Tools Project aspires to equip users with the legal information, digests and software required to work effectively with international criminal law. 0000007022 00000 n English, histoire. 15 July 2009 | Other participants | Request. Rejoindre la Cour pénale internationale : pourquoi est-ce important ? L'objectif des présentes directives est quadruple : Vous pouvez utiliser ces ressources lors de votre prochain exposé sur la CPI. 4219 0 obj <> endobj Comme le Règlement du Greffe, le Règlement du Bureau du Procureur est subordonné au Statut, au Règlement et au Règlement de la Cour. Règles de preuve et de procédure de la Commission d’accès à l’information ... une indemnité fixée conformément au Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice (chapitre C-25.01, r. 0.5). Le présent Règlement de procédure et de preuve, adopté conformément aux dispositions de l’article 13 du Statut du Mécanisme, entre en vigueur dès son adoption par les juges du Mécanisme, sauf décision contraire du Conseil de sécurité. 12 March 2015 | Legal Representatives of Victims | Request. F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique. 10 avril 2013 - Règlement de Procédure et de preuve. xref history. to preserve the integrity of the judicial process to the maximum extent possible; to provide guidance to staff of the Court and improve efficiency of the Court's operations; to provide transparency and clarity for third parties who may interact with the organs or units of the Court or Counsel; and. Règlement de procédure et de preuve* ** * Note explicative : Le Règlement de procédure et de preuve est un instrument d’application du Statut de la Cour pénale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonné dans tous les cas. Reglement de procedure et de preuve / Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur la territoire le l'ex-Yougoslavie depius 1991. Remplacé implicitement, D. 385-2017; 2017 G.O. Vous trouverez dans cette bibliothèque des ressources utiles pour vos travaux de recherche ou votre prochain exposé. Cette mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres est le fruit des débats tenus lors de la retraite judiciaire des juges organisée près d'Arnhem (Pays-Bas) les 3 et 4 octobre 2019 et s’appuie sur les travaux préparatoires entrepris par plusieurs juges. With the exception of the model contract, these guidelines are not legally binding. RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DU TRIBUNAL. The Rules elaborate on these by providing detail on how the Regulations are to be implemented. عربي. 10 avril 2013 - Règlement de Procédure et de preuve. Elements Digest, the Cet Nous sommes officiellement inscrit à la Liste des conseils de la Cour. Bangui, le 08 mars 18 La salle de réunion de la Chancellerie a servi de cadre la semaine dernière à la cérémonie de remise officielle du Projet du Règlement de Procédure et de Preuve (RPP) pour la Cour Pénale Spéciale (CPS) au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de … Par: Moussa Bienvenu Haba. ... Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, peuvent déférer une situation au Procureur de la CPI dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis. Cet Règles de procédure et de preuve devant la Société de l'assurance automobile du Québec et de recouvrement d'une dette due à la Société, 1989 GOQ 2, 6349 Document; Versions (1) Loi habilitante (1) Modifications (0) Cité par (?) Download: English, Français, العربية,Español. Après la prestation de serment fin juin du Procureur général et de cinq juges de la Cour pénale spéciale de Centrafrique, place maintenant à l’examen du projet de Règlement de procédure et de preuve (RPP). 29 September 2016, Observations de la Ligue pour la Paix, les Droits de l'Homme et la Justice (LIPADHOJ) présentées conformément à l’ordonnance de la Chambre de céans du 15 juillet 2016 rendue en application de la règle 103 du règlement de procédure et de preuve (0.41 MB | 13 Pages) ICC-01/04-01/06-3232 | Other participants 0000028305 00000 n Il définit les politiques et principes généraux qui s’appliquent à tous les fonctionnaires de la Cour. The Regulations of the Registry, subject to the Statute, the Rules and the Regulations of the Court, govern the operation of the Registry by providing for its organization and management. Adopté lors de la Conférence de Rome le 17 juillet 1998, il est entré en vigueur le 1er juillet 2002, donnant ainsi naissance à la Cour pénale internationale. Une Chambre devrait tenir compte des droits et protections garanties par le Statut de Rome et le Règlement de procédure et de preuve, ainsi que tenir dûment compte de la situation et des restrictions en vigueur dans les États où se trouvent les parties ou les participants à la procédure. Copier le texte Copier la référence English Documents citants (7) 3. trailer Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est le traité international qui a fondé la Cour. Cet 50 8 juillet 2015 i RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE (adopté le 11 février 1994) (tel qu’amendé le 5 mai 1994) (tel qu’amendé de nouveau le 4 octobre 1994) (tel que révisé le 30 janvier 1995) Notre cabinet. Règlement de la Cour. Vous êtes ici. Subordinate to the Statute, they provide for the composition and administration of the Court, setting out rules governing jurisdiction and admissibility, stages of proceedings and trial procedure, investigation and prosecution, penalties, appeal and revision, offences and misconduct against the Court, compensation, international cooperation and judicial assistance, and enforcement. Le présent Règlement a été adopté en anglais et en français. 1. la Compilation des moyens de preuve. Le Règlement du Greffe est subordonné au Statut, au Règlement et au Règlement de la Cour.
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