Jean-Philippe Bras, « Le Maghreb dans la « guerre contre le terrorisme » : enjeux juridiques et politiques des législations « anti-terroristes » ». » Article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957. L'application de la peine de mort dans le monde est présente sur tous les continents, mais depuis plusieurs décennies nombre de pays ont aboli la peine capitale. Le 19 avril 1956, un mois à peine après l'indépendance du pays, une juridiction d'exception, la Haute Cour, est mise en place par le pouvoir. Une série de grands procès se tiendront en vertu de cette loi. Le meurtre crapuleux dans la banlieue de Tunis de Rahma Lahmar, 29 ans, ravive la polémique sur la peine de mort. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sâil est un sujet qui fâche et qui divise, câest bien la peine de mort, aussi bien en Tunisie quâailleurs. Elle a été abolie dans de nombreux pays, surtout au XXe siècle.En France, le sujet de la peine de mort a été le fruit d'un long débat. Dès l'accession du pays à l'autonomie interne, en juin 1955, Salah Ben Youssef s'oppose à Habib Bourguiba. Noura Borsali, « La lourde responsabilité historique du PSD-Parti socialiste destourien dans la répression des Tunisiens ». Noura Boursali, « Le complot de 1962 et l'institutionnalisation du parti unique ». Il faut rappeler que 2012 il y a 9 condamnés à la peine capitale qui nâont pas été exécutés, 5 en 2013, 2 en 2014, 44 en 2016, 25 en 2017, 12 en 2018, 39 en 2019. Peu médiatisés du fait de la censure, ces procès ont souvent concerné des cyberdissidents ou des jeunes fréquentant les mosquées : Le 19 février 2011, à la suite de la révolution tunisienne, le gouvernement de transition décrète l'amnistie générale des prisonniers politiques. Deux des militaires voient leur peines commuées en prison à perpétuité ; les autres inculpés sont condamnés à des peines d'emprisonnement avec travaux forcés allant d'un an à la perpétuité. Douze d'entre eux voient leur inculpation maintenue en novembre. Que veut-il ? Zyed Krichen, « Le Mouvement Ennahdha : Qui est-il ? Dix ans plus tard, la peine de mort n'est toujours pas officiellement abolie dans ce pays et des sanctions sont toujours prononcées même si elles ne sont pas appliquées[Note 1]. Peine de mort en Tunisie: Pas dâexécutions depuis 1991 mais⦠Dimanche 15 Avril 2018. La justice tunisienne continue à condamner chaque année des dizaines de personnes à la peine de mort, notamment dans des affaires de terrorisme, mais cette peine n'a ⦠Le projet de loi avait été entamé dès le 20 janvier, soit six jours après la fuite du président Zine el-Abidine Ben Ali. 46 membres du Conseil sont donc abolitionnistes en temps de paix. Après des semaines de discussion, la Tunisie vient de se doter dâune nouvelle Constitution. Hélène Bailly, « Tunisie : Le drame des internautes de Zarzis ». Il a déclaré lors dâun conseil de sécurité nationale le 28 septembre 2020 : « sâil est prouvé quâil a tué une ou plusieurs personnes, je ne pense pas que la solution soit (â¦) de ne pas appliquer la peine de mort ». Le tribunal est composé du président de la Haute Cour assisté de deux juges civils et deux juges militaires. En 2014, la nouvelle constitution, saluée à l'international pour ses avancées, a consacré le "droit à la vie", sans abolir la peine capitale. Quatre assassinats de femmes en ces quelques dernières semaines, en plus des multiples actions terroristes à réprimander, ont créé un élan favorable à la peine de mort en Tunisie. Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}}.Mettre à jour les liens concernant l'Europe. À la même période, le procès de quarante dirigeants syndicalistes de la région de Tunis s'ouvre dans la capitale ; ils sont accusés de nombreux chefs d'inculpation dont celui d'incitation au désordre, au meurtre et au pillage, qui est puni par la peine de mort par le Code pénal tunisien à cette époque. Cela fait près de trente ans que la peine de mort nâa pas été appliquée en Tunisie. Dans cette phase de transition où le pays est encore une monarchie et n'est pas encore doté d'une constitution, la Haute Cour dispose de pouvoirs absolus puisque ses arrêts sont immédiatement exécutoires et ne peuvent être attaqués ni par voie d'appel, ni par pourvoi en cassation. Comme ce fut le cas en URSS, avec les grands procès de Moscou, les grands procès en Tunisie sont surtout le reflet du caractère autoritaire du pouvoir absolu détenu par des présidents sans réels contre-pouvoirs, avec un régime de parti unique (Néo-Destour devenu Parti socialiste destourien puis Rassemblement constitutionnel démocratique) et l'absence d'indépendance de la justice. L'amnistie générale efface donc les peines des personnes condamnées dans les grands procès tunisiens et constitue leur dénouement. En Tunisie, le président appelle à appliquer la peine de mort après un meurtre: 29 septembre 2020: Attentat terroriste contre le bus de la garde présidentielle en 2015: des peines allant de 10 ans de prison à la peine de mort: 18 janvier 2020: Attentat contre la garde présidentielle en Tunisie : peine de mort pour 8 accusés: 18 janvier 2020 En tout près de 70 % des condamnations à mort ont été mises à exécution contre près de 50 % au Texas [1]. Procès de la jeunesse étudiante et lycéenne, Procès des syndicalistes et des mouvements ouvriers, Procès en application de la loi anti-terroriste. », https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Grands_procès_tunisiens&oldid=170900450, Portail:Époque contemporaine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. A ce jour, une centaine de personnes se trouvent encore dans les couloirs de la mort, selon l'Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT). La Biélorussie est aujourd'hui le seul pays européen à appliquer librement la peine de mort et le seul non membre du Conseil de l'Europe. Donc 160 condamnés en 8 ans à la peine de mort qui nâont pas été exécutés. ONG de plaidoyer international et dâéducation et sensibilisation à lâabolition de la peine de mort, ECPM a le statut ECOSOC à lâONU depuis 2016 [2]. Le texte est vivement critiqué par les organisations de défense des droits de l'homme pour son caractère liberticide[24]. Lorenzo Castillo, Barbaro Garcia et Jorge Isaac, Douglas Hamlet, Franklin Thomas et David Thomas. ». Lâabolition de la peine de mort est un marqueur éminent de la démocratie nouvelle en Tunisie. Après une campagne d'arrestations qui touche de 200 à 400 personnes et une chasse à l'homme dans la ville de Bizerte, d'où sont originaires une grande partie des conjurés, le procès se tient devant le Tribunal militaire de Tunis. Donc 160 condamnés en 8 ans à la peine de mort qui nâont pas été exécutés. Crimes capitaux. En 1940, Hans Vollenweider, coupable du meurtre de trois personnes dont un policier, est le ⦠Câest une question stratégique urgente quâil ne faut point négliger. Aucune exécution depuis l'indépendance en, La peine de mort n'est plus automatique pour les crimes les plus graves, mais à la discrétion du Juge, depuis la loi du, L’Azerbaïdjan a aboli la peine de mort le, Les autorités de la Région Autonome Wa, dans l’État Shan, ont procédé à l'exécution de deux hommes en, Un projet de loi limitant l'application de la peine capitale aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre et aux actes terroristes a été adopté par les deux chambres du Parlement fin mars et fin, Le Portugal a aboli la peine de mort pour tous les crimes en, Après un moratoire mis en place en 2010 par le président, Avait déjà été partiellement abolie entre, Avait déjà été abolie entre 1987 et 1994. Mais alors quâun sordide fait divers secoue le pays, Kaïs Saïed, le président tunisien, a estimé quâelle devait être à nouveau appliquée. Cela fait près de trente ans que la peine de mort nâa pas été appliquée en Tunisie. En 2014, la nouvelle constitution, saluée à l'international pour ses avancées, a consacré le "droit à la vie", sans abolir la peine capitale. La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». Lâannonce du président en faveur de la peine de mort est choquante et va à lâencontre de la pratique établie depuis des décennies consistant à ne pas procéder à des exécutions. Entre ceux qui défendent le droit à la vie et ceux qui estiment que certains criminels nâont pas le droit de ⦠Elle est de celles qui agissent efficacement et en profondeur sur lâinconscient humain en y éliminant freins et blocages. « Tunisie : amnistie générale en vigueur ». À diverses occasions, des contestations touchent des lycées. Publié le : 30/09/2020 - 23:02 ... considéré que "quiconque tue une personne sans aucune raison mérite la peine de mort". L'Indonésie est un pays dont les lois pénales autorisent les condamnés à faire appel (mais leur peine peut aussi être aggravée dans ce cas), puis à se pourvoir devant la Cour suprême. Bien que la plupart des victimes aient été blessées par les forces de l'ordre, ce sont les syndicalistes qui sont tenus par l'État pour responsables du désordre et qui par conséquent passent en justice[12]. La Coalition tunisienne contre la peine de mort et 30 associations et organisations de la société civile tunisienne ont adressé, lundi 14 décembre 2020, une lettre ouverte au président de la République pour demander un vote en faveur de la résolution des Nations unies appelant à un moratoire universel sur lâapplication de la peine de mort. Le pays pourrait cependant la rétablir très prochainement et reprendre les exécutions, la Chambre des représentants ayant voté en faveur d'un projet de loi allant dans ce sens en, Le pays continuerait à exécuter en secret, Hambis Zacharia, Michael Hiletikos et Lazaris Demetriou (Pendaison), Karmnu Zammit et Guzeppi Zammit (pendaison), Andries Jan Pieters et Artur Albrech (armes à feu), La peine de mort a été abolie en 1870 mais fut réintroduite entre 1945 et 1952 dans la justice militaire pour crimes de guerre en vue de juger les collaborateurs de le. 41 djihadistes, affiliés au groupe terroriste Etat islamique, ont été condamnés le 11 janvier à la peine de mort en Tunisie pour leur participation à une attaque qui avait fait 15 morts parmi les forces de sécurité en juillet 2014 à la frontière avec l'Algérie, selon le porte-parole du pôle anti-terroriste Sofiene Sliti. Noura Boursali, « Le complot de décembre 1962. Le but du Conseil est d'aboutir à une abolition totale de la peine de mort[61], à cette fin le protocole no 13 de la CEDH « relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » a été ouvert à la signature en 2002. Des passages de cet article sont désuets ou annoncent des événements désormais passés. Le président tunisien, Kaïss Saïèd, a déclaré lundi soir lors d'une réunion du conseil de sécurité qu'il était en faveur du retour de la peine de mort. En 2013, le gouvernement annonce que la peine de mort sera désormais appliquée, puis suspend cette décision en 2015. Cette abolition (quasi totale) de la peine de mort conduit aussi les États membres à refuser les demandes d'extradition provenant de pays pratiquant la peine de mort si la peine de mort risque d'être demandée. « L'Azerbaïdjan a en effet aboli la peine de mort le, Lorraine Millot, « Ce qui se passe avec les Russes au Conseil de l'Europe est à vomir », dans. Accueil Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse; Monde arabe Constitution tunisienne : la peine de mort maintenue, le droit à la vie progresse Article par Delphine Judith publié le 28/01/2014. Ces criminels sont rarement exécutés plus de 12 ans après leur crime alors que cette durée va jusqu'à ⦠Dans l'année 1963, plusieurs procès se tiennent en marge du complot[5] : En 1980, à la suite des événements de Gafsa qui voient un commando armé en provenance de Libye tenter de provoquer une insurrection populaire, les membres du commando sont appréhendés et traduits en justice. Des condamnations sont régulièrement prononcées contre des terroristes notamment et bien souvent par contumace. Fallait-il les tuer ? La dernière modification de cette page a été faite le 16 décembre 2020 à 06:54. Depuis près de trois décennies, la peine de mort fait lâobjet dâun moratoire en Tunisie. Dans son sillage se cristallise l'opposition au leader du Néo-Destour : les affrontements entre les deux camps tournent parfois à la violence. La Russie ne fait pas encore partie de ce groupe. Mais pour l'essayiste Amine Snoussi, ce débat mène à une impasse. Les autres condamnés sont transférés au bagne de Ghar El Melh puis à la prison de Borj Erroumi ; ils sont graciés par Bourguiba et libérés le 31 mai 1973[4]. Contre la peine de mort en Tunisie. Le président Kais Saied s'est dit favorable à l'application de la peine de mort, qui fait l'objet d'un moratoire depuis bientôt trois décennies en Tunisie. La Cour de sûreté de l'État condamne une quarantaine de prévenus : Quinze d'entre eux sont condamnés à mort et exécutés, 25 récoltent des peines de travaux forcés à perpétuité[6]. En 2019, au moins 20 États ont procédé à des exécutions tandis que 56 pays au total ont prononcé des condamnations à mort[1],[2],[3]. Luiza Toscane, « Gafsa, Tunisie : lourdes condamnations à l'encontre de syndicalistes ». Les grands procès en Tunisie constituent aussi un témoignage sur la coloration politique de l'opposition au pouvoir à diverses étapes de l'histoire de la Tunisie. On a ainsi assisté à certains grands procès visant les dirigeants et participants à ces mouvements sociaux. Une erreur judiciaire a conduit à l'exécution d'un officier israélien, Les exécutions peuvent uniquement avoir lieu sur autorisation du, Trois hommes sont exécutés (deux par pendaison et un par peloton d'exécution) par le, Un référendum sur le retour de la peine capitale à l'initiative du président Erdogan pourrait bientôt se tenir, Abolie en 1973 pour la justice fédérale, l'État de la, Abolitionniste de fait depuis l'indépendance en 1970. Plus tard, après l'arrivée de Zine el-Abidine Ben Ali au pouvoir en 1987, d'autres procès mettant en cause des syndicalistes ont lieu : Après les évènements du 26 janvier 1978, connus aussi sous l'appellation de « Jeudi noir », qui se sont soldés par des dizaines de morts, une série de grands procès a lieu. Lorsque celle-ci tourne à l'échec avec la crise de septembre 1969, Bourguiba fait porter l'échec sur Ben Salah et l'accuse de l'avoir trompé. La dernière modification de cette page a été faite le 15 mai 2020 à 16:06. Vincent Geisser et Chokri Hamrouni, « Interview inédite de Rached Ghanouchi, leader historique du mouvement tunisien « Renaissance » ». « Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée. Les condamnés sont cependant graciés quelques mois après le procès. Selon le décret, « tous ceux qui ont été emprisonnés ou qui ont été poursuivis pour des crimes de droit commun à la suite de leurs activités politiques ou syndicales [sont en mesure] de bénéficier de l'amnistie ». En 1938, le peuple adopte par 53,5 % des voix, un nouveau code pénal qui prévoit, entre autres, l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, et entrera en vigueur le 1er janvier 1942. Peine de mort maintenue pour les crimes en temps de guerre. Cette fois, les conjurés, dont beaucoup sont d'anciens résistants (Lazhar Chraïti, Ali Ben Salem, etc.) Procédure Procédure judiciaire. Le 25 décembre 1962, le gouvernement tunisien annonce la découverte d'une tentative de complot visant à assassiner le président Habib Bourguiba[2]. Peine de mort en Tunisie. L'homme, qui occupe la tête de cinq ministères à cette époque, est en première ligne dans l'expérience coopérative. Améliorez-le ou discutez-en. L'application de la peine de mort dans le monde est présente sur tous les continents, mais depuis plusieurs décennies nombre de pays ont aboli la peine capitale. 105 pays l'ont supprimée pour tous les crimes, 8 seulement pour les crimes de droit commun et 28 n'y ont pas eu recours depuis au moins dix ans et semblent avoir pour pratique officielle ou officieuse de s'abstenir de procéder à une exécution, même si elle reste en vigueur. À la date de l'amnistie, on estime que de 300 à 500 prisonniers politiques étaient toujours en prison[27]. A ce jour, une centaine de personnes se trouvent encore dans les couloirs de la mort, selon l'Organisation contre la torture en Tunisie (OCTT). La peine de mort en Tunisie : un débat déjà relancé par la montée du terrorisme religieux Sur les 47 États du Conseil, 41 États ont déjà signé et ratifié le protocole[62]. Treize condamnations à mort sont prononcées par le tribunal contre les huit militaires et cinq civils. Ahmed Ben Salah, leader syndicaliste des années 1950, est devenu dans les années 1960 le bras droit du président Habib Bourguiba. En février 2011, le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la suppression de la peine de mort pour 13 crimes non violents (en barré dans la liste) [1].Sources : Le code pénal chinois (version anglaise) [2] Crimes contre l'État et la paix publique. Appliquer la peine de mort est la saison. Tweet. La peine ⦠Le débat sur la peine de mort relancé en Tunisie. Le 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. La communication erratique du président Kaïs Saïed sous pression « populiste » ... Kaïs Saïed, fidèle à ses positions socialement conservatrices, sâest prononcé en faveur de lâapplication de la peine de mort avant que sa vidéo ne soit supprimée de la page de la Présidence de la République. Pour Luiza Toscane, militante des droits de l'homme en Tunisie, l'amnistie générale va permettre aux victimes de la justice de bénéficier de papiers d'identité, du droit à la circulation dans et à l'extérieur du pays, aux études, à la santé, à l'emploi tout comme elle va mettre fin au contrôle administratif des anciens prisonniers politiques[28]. Les mentalités changent petit à petit et ont permis qu'elle soit supprimée en 1981, grâce au dévouement de l'avocat fr⦠Il y a depuis longtemps des opinions très différentes selon les personnes sur la peine de mort : certains la défendent et d'autres veulent qu'elle n'existe plus, donc qu'elle soit abolie. « La Cour de sûreté de l'Etat a rendu son verdict », Rassemblement constitutionnel démocratique, mouvement social du bassin minier de Gafsa. La peine de mort est abolie en 1979 sauf pour les crimes de, Abolitionniste de fait depuis l'indépendance en 1968. En 2016, au moins 23 États ont procédé à des exécutions tandis que 5⦠Aux grèves et sit-in des ouvriers, le régime oppose la justice, surtout dans le cas où les mouvements sociaux tournent à l'émeute. Le site en référence n'existe plus. Mais alors quâun sordide fait divers secoue le pays, Kaïs Saïed, le président tunisien, a estimé quâelle devait être à nouveau appliquée. Dans son rapport annuel 2019, lâOrganisation contre la torture en Tunisie (OCCT) dénonce la peine de mort comme la forme de torture la plus cruelle. Autrement dit, la peine de mort est de facto abolie en Russie. Dans la période des années 1960 et 1970, les mouvements de gauche ont fait l'objet de plusieurs procès politiques importants. Cette déclaration intervient à la suite du meurtre d'une jeune femme qui a relancé le débat sur la peine capitale. Par ailleurs, ces procès montrent par leur organisation les méthodes employées à diverses époques afin d'utiliser la justice comme outil de sanction des mouvements d'opposition. Les grands procès tunisiens sont des procès politiques de masse qui ont émaillé l'histoire de la Tunisie moderne depuis l'indépendance du pays jusqu'à la révolution tunisienne de 2011. Le peine de mort est formellement abolie en, La peine de mort est abolie en 1970, cinq ans avant l'indépendance. et certains des militaires en exercice (Moncef El Materi)[3], sont traduits devant une juridiction militaire. Le régime réprime ces mouvements et il s'ensuit une série de procès : L'effervescence sociale de la Tunisie des années 1970 ne s'est pas faite sans heurts avec le régime[11]. Il faut rappeler que 2012 il y a 9 condamnés à la peine capitale qui nâont pas été exécutés, 5 en 2013, 2 en 2014, 44 en 2016, 25 en 2017, 12 en 2018, 39 en 2019. Les peines de mort sont exécutés le 25 janvier 1963. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La Haute Cour a été mobilisée pour réprimer le mouvement des yousséfistes à diverses reprises : La Haute Cour est aussi appelée à délibérer dans le cadre du procès du cheikh Abderrahmane Khlif en 1961 : ce procès voit la condamnation du cheikh et de 137 autres personnes à la suite d'une manifestation organisée à Kairouan pour protester contre la mutation du notable religieux, très critique à l'égard de Bourguiba. ». L'épilogue de l'expérience coopérative se solde devant les tribunaux[7] : À partir des années 1960 et 1970, les universités sont des foyers de contestation sporadiques au régime tunisien. Ensemble contre la peine de mort (ECPM, anglais : Together Against the Death Penalty) est une association de lutte pour lâabolition universelle de la peine de mort fondée en 2000 [1]. Pendant 25 ans de 1967 à 1992, il n'y a aucune application de la peine de mort en Californie, en raison des décisions abolitionnistes de la Cour suprême des États-Unis et de celle de Californie.Cependant, les Californiens restent majoritairement pour son application, majorité qui se ⦠Un panel de trois juges examine en premier ressort une éventuelle condamnation à la peine de mort. Le Conseil de l'Europe (47 membres), interdit le recours à la peine de mort en temps de paix dans l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme tel que modifié par le protocole no 6 signé et ratifié par tous sauf la Russie[56]. En 1996, elle s'était engagée à abolir la peine de mort pour pouvoir entrer dans l'organisation mais s'est contentée de suspendre son application[57]. Pour terminer, le Conseil de l'Europe[63] et l'Union européenne[64] soutiennent officiellement, le 10 octobre, la « Journée mondiale contre la peine de mort », événement instauré en 2003 par la Coalition mondiale contre la peine de mort. Le juge décide de la sentence après avoir été informé du nombre de jurés qui approuvent une éventuelle condamnation à mort, un appel direct est formulé devant la Cour suprême de l'État. Elle est rétablie en 1991, mais jamais appliquée. Le 31 décembre, 26 inculpés (18 civils et huit militaires) dont l'un est en fuite sont traduits pour complot contre la sûreté de l'État. Les condamnés à mort ne peuvent pas être graciés par le bey. Abolie avant l'indépendance du pays en 1978. Luiza Toscane, « Tunisie : L'amnistie générale, enfin ! Alors que dans bien des États, les condamnés à mort sont presque assurés de mourir de vieillesse dans le couloir de la mort, en Virginie, la grande majorité des peines prononcés ont été appliqués. Nous, citoyens et citoyennes de la Tunisie et ami(e)s de la Tunisie, demandons au président de la République et le président du Parlement tunisien de faire toute la transparence sur la pratique de la peine de mort en Tunisie. En effet, celle-ci devient contraire à l'article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957[58] signé par la totalité de ses membres[59], mais aussi contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme[60]. Une juridiction d'exception, la Cour de la sûreté de l'État, avait été créée à l'occasion du premier grand procès de la gauche tunisienne en 1968[14] : Dans les années 1980 et au début des années 1990, les mouvements islamistes qui avaient gagné en popularité ont fait l'objet de plusieurs grands procès politiques : Après les attentats du 11 septembre 2001 et l'attentat d'avril 2002 contre la synagogue de la Ghriba (Djerba), le régime tunisien adopte le 10 décembre 2003 une loi anti-terroriste, officiellement pour soutenir les efforts internationaux de lutte contre le terrorisme. « La Tunisie nâa procédé à aucune exécution depuis 1991. 104 pays l'ont supprimée pour tous les crimes, 9 seulement pour les crimes de droit commun et 28 n'y ont pas eu recours depuis au moins dix ans et semblent avoir pour pratique officielle ou officieuse de s'abstenir de procéder à une exécution, même si elle reste en vigueur. Au XIX° siècle, des auteurs comme Émile Zola ou Victor Hugo en font leur combat. La peine de mort y est encourue pour meurtre aggravé et théoriquement pour vente d'une drogue létale et viol d'enfant suivi de blessures. Tunisie L'abolition de la peine de mort en Tunisie, un combat contre la torture Article par Organisation contre la torture en Tunisie publié le 18/06/2020. Amnesty International, « Dix ans après, les prisonniers de Bab Saadoun et Bouchoucha n'ont toujours pas obtenu justice et des civils sont encore jugés par des tribunaux militaires ». La justice fait alors partie des instruments utilisés par le pouvoir contre les yousséfistes[1], nom donné aux partisans de Ben Youssef. Peine de mort en République populaire de Chine, Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Coalition mondiale contre la peine de mort, https://www.amnestyusa.org/wp-content/uploads/2020/03/Amnesty-Death-Sentences-and-Executions-2019.pdf, Cour d’assises : la peine de mort a été prononcée contre Mhamadi Youssouf, hier mardi, Madagascar abolit la peine de mort, un «retour à de vraies valeurs», http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Violences/Peine-de-mort/Actualites/Mauritanie-peine-de-mort-commuee-pour-trois-mineurs-4316, Somalia executes soldiers convicted for boy’s fatal rape, South Sudan: Execution spree continues as four people hanged in September, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, « Après un long processus, la Mongolie abolit la peine de mort », "On February 11, 2005, the Tajik parliament voted to abolish the death penalty", protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, "Nauru Decriminalises Suicide, Homosexuality", Peine de mort pour infractions non-violentes, Indice de la facilité de faire des affaires, Liste des pays par diversification économique, Dépendances et territoires à souveraineté spéciale, Liste des destinations touristiques les plus attractives, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Application_de_la_peine_de_mort_dans_le_monde&oldid=177685871, Article contenant un appel à traduction en anglais, Article contenant un appel à traduction en arabe, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Noel Jordan, Melvin Inniss et Errol Farrell.
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